BetActu – Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour le 16 décembre 2024.

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après simplifiées en « les présentes ») ont pour but de régir l'utilisation du site BetActu accessible à l'adresse betactu.fr (ci-après « le site ») et définissent les conditions et modalités de la relation entre l'utilisateur et l'éditeur. Elles viennent en complément des autres documents légaux et notices d'informations, notamment la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante du présent document, le Règlement du jeu et les Mentions légales.

Le site est édité par la société CLD Kalimmo, S.A.R.L. au capital de cinq mille euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 798 914 446, et dont le siège social est situé 9 rue André Pingat, BP 441, 51065 Reims Cedex, France (ci-après « l'éditeur »).

Champ d'application

L'internaute utilisant le site (ci-après « l'utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes, ainsi que les documents complémentaires indiqués dans la section Préambule, et les accepter sans réserve. S'il ne souhaite pas les accepter, il est tenu de cesser l'utilisation du site.

L'utilisateur s'inscrivant au jeu (ci-après « le joueur »), doit accepter expressément les présentes, ainsi que les documents complémentaires précités, en cochant la case prévue à cet effet. Cette action sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur. Sauf pour lui d’apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige, et ces documents électroniques (y compris leurs dates et heures) feront foi entre les parties.

Objet

BetActu est un jeu dans lequel le joueur doit prévoir les sujets qui vont faire l'actualité dans la presse. Le but est d'accumuler le plus de capital possible pour se hisser en haut des classements.

Le jeu prend la forme d'une bourse d'échange de valeurs, dans lequel les valeurs échangeables sont des sujets d'actualité. Les valeurs ont la forme d'actions, que le joueur peut acheter et vendre, et elles octroient quotidiennement un dividende à leur possesseur.

Le concept du jeu réside dans la manière dont est déterminé le dividende : il est proportionnel au volume d'articles, et à leur importance, publiés dans la presse sur le thème de l'action. Plus le thème est abordé dans la presse, plus le dividende augmente, et plus la détention de parts de l'action en question rapporte d'argent quotidiennement aux joueurs.

L'inscription au jeu est gratuite, et le jeu ne comporte aucune espérance de gain numéraire ou en nature pour le joueur.

Les actions échangées dans le jeu sont virtuelles et n'ont aucun lien avec une action pouvant exister dans une bourse d'échange réelle. Leur valeur n'a aucun lien avec les performances économiques d'une entreprise, personne ou entité réellement existante.

L'objet du site et les règles du jeu sont détaillés dans le Règlement. Ce dernier fait partie intégrante des présentes Conditions générales d'utilisation et le joueur s'engage à le respecter.

Accès aux services

L'utilisation du site est gratuite, mais les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel…) sont à sa charge exclusive.

L'inscription est interdite aux mineurs de 18 ans.

L'éditeur se réserve la possibilité de supprimer le compte des joueurs inactifs. Ces derniers pourront en être informés préalablement par courrier électronique. Ils ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Disponibilité

L'éditeur décline toute responsabilité en cas d'interruption du site, quelle qu'en soit la cause, la durée et la fréquence. L'accès au service peut notamment être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de bug, de panne…

L'éditeur se réserve le droit d'interrompre définitivement à tout moment la fourniture du service sans préavis ni justification.

Notamment en raison de la gratuité du service, l'utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d'interruption du service, qu'elle soit temporaire ou définitive.

Utilisation du site

L'utilisateur s'engage utiliser le site conformément à sa destination, c'est-à-dire à des fins personnelles et de divertissement.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou bannir les comptes utilisés à d'autres fins, sans préavis ni indemnité. Le cas échéant, il pourra poursuivre en réparation les utilisateurs ayant entraîné directement ou indirectement des dommages au site ou à l'éditeur.

Outre les sanctions prévues dans le Règlement du jeu, l'éditeur pourra engager des poursuites civiles et/ou pénales contre les joueurs contrevenant à la législation.

Dommages

L'éditeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel non approprié, soit de l'apparition d'un bug, d'une incompatibilité ou d'un virus.

L'utilisateur veillera à utiliser du matériel récent, régulièrement mis à jour et ne contenant pas de virus.

La compatibilité du site n'est assurée que pour les navigateurs récents et à jour, dans leur configuration de base.

En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site, l'utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Limitations de responsabilité

Les joueurs ont la possibilité de publier divers contenus, notamment sur leur page de profil personnel public (pseudonyme, avatar, localisation), lorsqu'ils sont membres d'une équipe dans la messagerie interne de l'équipe, et lorsqu'ils en sont administrateur sur sa page de profil public (texte de présentation) et privé (message interne). L'auteur de ces publications est le seul responsable de leur contenu, qui doit strictement respecter la législation en vigueur ainsi que les règles établies dans le Règlement du jeu. Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), BetActu n’en est pas responsable. Tout utilisateur a la possibilité de signaler tout contenu qui lui paraît illégal par courrier électronique à l'adresse contact@betactu.fr. L'éditeur effectue la modération des contenus à postériori.

L'éditeur se réserve la possibilité d'utiliser des agents animateurs automatiques, dans le but notamment d'aider à la fluidité des transactions en fournissant de la liquidité au marché.

La sélection et le classement par thème (action) des articles est réalisée de manière automatique par un algorithme. L'éditeur ne pourra être tenu pour responsable des erreurs résultant de cet algorithme, comme la sélection d'un article qui n'aurait pas dû l'être, la mauvaise association entre un article et un thème, etc. Le joueur ne peut prétendre à aucune indemnité pour les conséquences qui en résulteraient.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site (textes, graphismes, logiciels, codes sources, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.), déposés ou non, sont la propriété exclusive de BetActu, sauf mention contraire dans les Mentions légales du site.

Ces exceptions concernent particulièrement les logos des journaux, éditeurs, agences de presse et sites web d'actualité référencés, ainsi que ceux des actions proposées dans le jeu, et les photographies et autres œuvres graphiques, qui appartiennent à leurs ayants-droit respectifs.

BetActu exerce son droit de courte citation en se bornant à citer le titre des articles, au côté du nom de leur éditeur et/ou de son logo, sans en citer aucune partie du texte, ni utiliser d'élément graphique qu'ils contiendraient.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, il est interdit d'utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l'un quel qu'il soit des éléments du site ou le site lui-même, de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur. L'éditeur se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne ou entité qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

L'alinéa précédent couvre la base de données constituée par le site BetActu au sens de l'article L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et dont l'éditeur est le producteur.

Liens hypertextes

Le site contient des liens hypertextes vers des sites tiers, particulièrement des sites de presse, dont il n'est pas l'éditeur. BetActu n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité et à leur contenu, notamment leur exactitude, pertinence ou légalité. L’inclusion de ces liens n’implique aucune approbation ou soutien.

Bien que comme le stipule le Règlement du jeu, il soit interdit de partager des liens hypertextes dans la messagerie d'équipe, dans le cas où un autre joueur aurait contourné cette interdiction, l'utilisateur s'engage à ne pas suivre les liens et reconnaît que BetActu ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d'une telle action.

L'éditeur n'est pas responsable des sites ayant créé un lien vers BetActu.

Données personnelles

Le traitement et la protection des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. Cette dernière fait partie intégrante des présentes Conditions générales d'utilisation.

Territoire et droit applicable

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les utilisateurs accédant au site, indépendamment du lieu de leur domicile, de leur nationalité et du lieu depuis lequel ils s'y connectent. Toutefois, le site est principalement destiné aux utilisateurs résidant en France. L'utilisateur accepte ainsi que les présentes conditions générales et l'utilisation du site sont soumises au droit français, et que tout litige en découlant, qui n'aura pu être résolu à l'amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.

Si le site ou son utilisation s'avère illégal dans le territoire de l'utilisateur, il s'engage à ne pas l'utiliser.

Force majeure

Les obligations réciproques résultant des présentes sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas de force majeure. Les parties ne seront dans ce cas pas tenues pour responsables d'un retard d'exécution ou inexécution.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français. Si l'évènement de force majeure est ou devient définitif, les parties seront libérées de leurs obligations, sans indemnité.

Non renonciation

Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'une quelconque clause des présentes, n'emporte en aucun cas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement, ni renonciation au reste des dispositions des présentes.

Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes venaient à être tenues pour non valides, nulles ou inapplicables, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et continueraient à produire leurs effets.

Les parties conviennent de remplacer la ou les dispositions invalides, nulles ou inapplicables par un ou des dispositions valides et applicables se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

Titres

Les titre des présentes sont inclus uniquement pour des raisons de commodité. En cas de difficulté d'interprétation entre le contenu d'une clause et son titre, le titre litigieux sera déclaré inexistant.

Mise à jour

Le présent document peut être amené à évoluer en fonction de l'évolution du site BetActu et de la règlementation. L'éditeur se réserve la possibilité de le modifier à tout moment. L'utilisateur s'engage à prendre régulièrement connaissance des modifications apportées, et reconnaît que la poursuite de l'utilisation du site vaut acceptation des modifications.

L'utilisateur inscrit au jeu sera informé des modifications par une page dédiée sur le site, et devra les accepter pour pouvoir continuer à jouer. S'il ne souhaite pas les accepter, il peut cesser l'utilisation du site et/ou supprimer son compte, ce qui entraînera la suppression de ses données dans les conditions précisées par les présentes et par la Politique de confidentialité. L'éditeur pourra également informer les joueurs par courriel, particulièrement en cas de modification substantielle du document ou d'événement particulier.

À ce dernier titre, ainsi que de manière générale, l'éditeur considère que l'adresse électronique renseignée par l'utilisateur est correcte, et que ce dernier a pris les dispositions nécessaires pour recevoir correctement les courriels en provenance de l'éditeur, notamment en s'assurant qu'ils ne soient pas considérés comme indésirables.